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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions ont pour objet à fixer les modalités selon lesquelles Katy Violain "KATY VIOLAIN KREATIONS" vend à ces clients des objets de décoration en jesmonite, des bougies, ainsi que des bijoux en jesmonite à travers le site internet www.katyviolainkreations.com.
Katy Violain, nom commercial " KATY VIOLAIN KREATIONS" est une entreprise individuelle, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de Perpignan sous le numéro 529 895 864 dont le siège social est au 1 rue du Vallespir, Résidence SYRNA 66140 Canet en Roussillon ; e-mail : katyviolainkreations@hotmail.com.
L'acceptation des présentes conditions générales de vente ("CGV") implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présente CGV. Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et de mise à jour ; les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
01 - OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par KATY VIOLAIN KREATIONS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après 02 «Client(s)) sur le site.
Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en validant la commande.
02 - CLIENT
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par KATY VIOLAIN KREATIONS
Les informations communiquées à KATY VIOLAIN KREATIONS lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
KATY VIOLAIN KREATIONS se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
03 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site via chacune des fiches produits. Si le Client a des questions, il peut contacter KATY VIOLAIN KREATIONS depuis le formulaire de contact, par email à l’adresse katyviolainkreations@hotmail.com ou sur les réseaux sociaux.
Toutes les pièces fabriquées sont uniques et faites entièrement à la main, elles ne correspondent donc pas au millimètre près au modèle en photo.
04 - PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :
• le client sélectionne et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité, et le cas échéant si c'est une commande personnalisée, la couleur souhaitée.
• le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;
• pour supprimer un article, le client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier
la quantité,
• le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
• Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le client doit remplir le formulaire de commande et
indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
• le client doit choisir son mode de livraison ;
• le client doit choisir son mode de paiement ;
• il appartient au client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande
prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison,
• le client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
• Le client procède au paiement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
KATY VIOLAIN KREATIONS se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légales.
KATY VIOLAIN KREATIONS se réserve également le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans ces hypothèses, KATY VIOLAIN KREATIONS contactera le Client par courrier électronique.
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la commande, KATY VIOLAIN KREATIONS communiquera au client promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, KATY VIOLAIN KREATIONS remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.
Le contrat est réputé conclu lors de la réception par KATY VIOLAIN KREATIONS de la commande après vérification par KATY VIOLAIN KREATIONS de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation la commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
05 - PAYEMENT
Le Site propose un paiement via PayPal ou Carte Bancaire. Lorsque la commande est finalisée KATY VIOLAIN KREATIONS confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif. Le règlement des achats par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxe (exonération de TVA selon article 293B du CGI). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
KATY VIOLAIN KREATIONS peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que KATY VIOLAIN KREATIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de KATY VIOLAIN KREATIONS jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par KATY VIOLAIN KREATIONS.
06 - LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’utilisateur.
KATY VIOLAIN KREATIONS s’engage à expédier les articles disponibes sur le site dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 7 à 10 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
En ce qui concerne les commandes personnalisées, KATY VIOLAIN KREATIONS s'engage à effectuer la création de la commande dans les plus brefs délais puis de la confier au transporteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Pour l’acheminement des livraisons KATY VIOLAIN KREATIONS ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande.
07 - RECEPTION DES PRODUITS
A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage et du produit livré.
Si, au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits qu'il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison: avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé...
Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à KATY VIOLAIN KREATIONS.
08 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer KATY VIOLAIN KREATIONS de sa décision de rétractation soit en lui adressant un formulaire de rétractation, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : katyviolainkreations@hotmail.com
Le client doit renvoyer le Produit, à ses frais à KATY VIOLAIN KREATIONS à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
KATY VIOLAIN KREATIONS conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
KATY VIOLAIN KREATIONS doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle KATY VIOLAIN KREATIONS a effectivement récupéré le produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
09 - EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du code de la consommation.
10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les produits de KATY VIOLAIN KREATIONS et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de KATY VIOLAIN KREATIONS notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par KATY VIOLAIN KREATIONS, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par KATY VIOLAIN KREATIONS par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par KATY VIOLAIN KREATIONS fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
11 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité.
12 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité à KATY VIOLAIN KREATIONS en écrivant à : katyviolainkreations@hotmail.com
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris, tel. : 0142153000, e-mail : info@cmpvd.fr , site internet : http://mediation-vente-directe.fr qui cherchera gratuitement un règlement amiable. Cette commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différents nés entre KATY VIOLAIN KREATIONS et le client.
13 -LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.